Déchets Médicaux et Pharmaceutiques (DMP)

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Textes juridiques en relation avec les déchets

· Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

· Décret n°2-07-253 du 18 juillet 2008 portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux

· Décret n° 2-09-139 du 21 mai 2009 relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutique

· Décret n° 2-09-284 du 8 décembre 2009 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

· Décret n° 2.09.538 du 22 mars 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur national de gestion des déchets dangereux

· Décret n° 2-09-285 du 6 ,juillet 2010 fixant les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan

· Décret n° 2-09-683 du 6 juillet 2010 Fixant les modalités d'élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d'organisation de ]'enquête publique afférente à ce plan

· Décret n° 2-08-243 du 17 mars 2010 instituant la Commission des polychlorobiphényles (PCB)

· Décret n° 2-14-85 du 20 janvier 2015 relatif à la gestion des déchets dangereux

· Décret n° 2-12-172 du 4 mai 2012 fixant les prescriptions techniques relatives à l'élimination et aux procédés de valorisation des déchets par incinération

· Arrêté n° 2817-10 du 19 avril 2011 relatif aux critères d’élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagères et assimilés

·  Arrêté n° 2850-15 du 10 août 2015  sur la valorisation des batteries usées

· Arrêté n° 3184-15 du 23 septembre 2015 sur les déchets dangereux

· Transport des déchets dangereux : Loi 30-05 du 02 juin 2011 relative au transport par route de marchandises dangereuses

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